Partage d’abonnements : deux députés veulent légaliser la pratique face aux plateformes
Une proposition de loi déposée par deux députés socialistes vise à redéfinir les règles du partage de compte pour les services de streaming, afin de redonner plus de pouvoir aux consommateurs face aux restrictions imposées par les plateformes comme Netflix, Disney+ ou Spotify.
Un ras-le-bol tarifaire à l’origine de la proposition
Face à l’augmentation constante des prix des abonnements numériques et à la multiplication des souscriptions par foyer, une proposition de loi cherche à autoriser le partage des comptes. Les députés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon ont récemment déposé un texte visant à graver dans le marbre le droit des abonnés à partager librement leurs accès. Cette initiative répond à une préoccupation croissante des consommateurs, dont la facture mensuelle moyenne pour les services numériques atteint 54 euros, avec une moyenne de dix abonnements par foyer.
L’augmentation des tarifs, souvent supérieure à 50% depuis 2020, a conduit un tiers des Français à envisager le piratage comme alternative, selon les auteurs de la proposition. Ils estiment que les conditions d’utilisation actuelles, notamment l’exigence de résidence commune pour les offres « famille », sont obsolètes et déconnectées de la réalité des foyers français qui comptent en moyenne 2,15 personnes.
Ce que la proposition de loi changerait concrètement
Si elle est adoptée, cette proposition de loi ajouterait un article au Code de la consommation. Elle stipulerait que dès qu’un abonnement numérique permet plusieurs connexions simultanées, la personne qui paie l’abonnement serait libre de décider qui peut en bénéficier. Les plateformes ne pourraient donc plus imposer que les utilisateurs résident sous le même toit.
Il est important de noter que cette mesure ne signifierait pas un accès illimité pour tous les contacts. Les limites techniques de chaque offre resteraient en place ; ainsi, un forfait quatre écrans ne permettrait toujours que quatre connexions simultanées. La principale modification concernerait la suppression de la notion de « foyer » ou d’adresse commune imposée par les plateformes, sauf si une restriction est motivée par une obligation légale ou réglementaire.
Un débat qui dépasse les bancs de l’Assemblée
Cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large de débats sur le partage de compte. Récemment, la plateforme française Spliiit, qui mettait en relation des abonnés souhaitant partager leurs comptes, a été condamnée à verser une provision importante à Apple, Netflix et Disney+ pour avoir facilité cette pratique. La justice a pointé du doigt l’interprétation des termes « foyer » et « famille » dans les conditions d’utilisation des services, des termes souvent ambigus.
La proposition de loi vise justement à clarifier cette zone grise juridique et contractuelle. Elle cherche à offrir une solution pérenne face aux pratiques des plateformes qui, tout en proposant des offres multi-écrans, restreignent leur usage à un seul foyer. L’issue de cette proposition reste incertaine, aucune date d’examen n’ayant encore été fixée.
